© Cafoc de Caen – Octobre 2011
50 ≤ > 200 salariés
Comité d’entreprise (ou d’établissement)
1) Information-consultation annuelle
Une partie du Rapport sur la Situation Économique (RSÉ) doit être consacrée à l’égalité professionnelle
entre les hommes et les...
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© Cafoc de Caen – Octobre 2011
50 ≤ > 200 salariés
Comité d’entreprise (ou d’établissement)
1) Information-consultation annuelle
Une partie du Rapport sur la Situation Économique (RSÉ) doit être consacrée à l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Dans cette partie du RSÉ, doivent figurer trois types d’informations :
— des indicateurs de situation comparée entre les hommes et les femmes,
— une analyse des écarts,
— un plan d’actions.
Les indicateurs et l’analyse doivent s’intéresser aux huit domaines suivants :
— embauche,
— formation,
— promotion professionnelle,
— qualification,
— classification,
— conditions de travail,
— rémunération effective,
— articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les indicateurs à produire dans chaque domaine sont laissés à l’appréciation de l’entreprise.
Le plan d’actions doit porter sur au moins deux des huit domaines précités.
Il doit s’appuyer sur les
indicateurs et sur l’analyse
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