© Cafoc de Caen – Octobre 2011
Toutes entreprises
Dispositions générales
De manière générale, sont interdites toutes les actions qui pénaliseraient les femmes ou les hommes en
raison de leur sexe, de leur situation familiale ou de leur état de grossesse....
More
© Cafoc de Caen – Octobre 2011
Toutes entreprises
Dispositions générales
De manière générale, sont interdites toutes les actions qui pénaliseraient les femmes ou les hommes en
raison de leur sexe, de leur situation familiale ou de leur état de grossesse.
En entreprise, cette
interdiction s’applique notamment dans les domaines suivants :
— accès à une offre d’emploi, à un stage ou à une période de formation ;
— embauche, affectation ou renouvellement de contrat ;
— qualification ou classification ;
— rémunération, mesures d intéressement ou de distribution d actions ;
— formation ;
— promotion professionnelle ;
— reclassement ou mutation ;
— sanctions ou licenciement.
1) Recrutement
Quel que soit le poste ou le métier, l’entreprise a l’obligation légale d’ouvrir son recrutement tant aux
femmes qu’aux hommes.
Il est, de ce fait, interdit à toute entreprise :
— De faire figurer le sexe ou la situation de famille du candidat recherché lors de la publication d’une offre
d’emploi ;
— De d
Less
