20 Joumada El Oula 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43 20 juillet 2003 Loi n°° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la correspondant au 19 juillet 2003 relative à la commune ; protection de...
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20 Joumada El Oula 1424 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 43 20 juillet 2003 Loi n°° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la correspondant au 19 juillet 2003 relative à la commune ; protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; ———— Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et Le Président de la République, complétée, portant orientation foncière ; Vu la Constitution,notamment ses articles 119, 120, Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et 122-19° et 126 ; complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi complétée, portant code de procédure civile ; domaniale ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux complétée, portant code de procédure pénale ; association
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