Conseil d'État N° 63010 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 24 mars 1965 06-03 : ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande. Ne peuvent être regardés comme...
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Conseil d'État N° 63010 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 24 mars 1965 06-03 : ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande. Ne peuvent être regardés comme "incorporés de force" dans une formation militaire allemande, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé, qualité nécessaire pour bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de l'ordonnance du 11 mai 1945 et de celles de l'article 10 bis ajouté à cette ordonnance par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et pour l'application duquel a été pris le décret du 10 novembre 1952 le sieur L... qui avant d'être incorporé dans l'armée allemande, avait, dans les jeunesses hitlériennes auxquelles il avait adhéré, été chargé de la propagande et du recrutement.
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