Base_eleves_droit_d_opposition

Conseil départemental des parents d’élèves de la Haute-Garonne - 100, avenue Frédéric Estèbe – 31 200 Toulouse Tel. 05 34 40 57 70 Fax. 05 34 40 57 79 - e-mail : contact@fcpe31. org - Site : www. fcpe31. org Toulouse, le 18 novembre 2011 Monsieur... More

Conseil départemental des parents d’élèves de la Haute-Garonne - 100, avenue Frédéric Estèbe – 31 200 Toulouse Tel. 05 34 40 57 70 Fax. 05 34 40 57 79 - e-mail : contact@fcpe31. org - Site : www. fcpe31. org Toulouse, le 18 novembre 2011 Monsieur l’Inspecteur d’académie Cité administrative – Bat F Boulevard Armand Duportal BP 40303 31003 Toulouse cedex 6 Nos réf. 46/11/SD/SM Objet : Base élève – Droit d’opposition Courrier recommandé AR Monsieur l’inspecteur d’académie, Nous constatons avec satisfaction que conformément à votre engagement pris lors du CDEN du 13. 09. 2011 le droit d’opposition pour motifs légitimes a été intégré dans le règlement départemental type des écoles primaires. Nous souhaitons connaître les instructions que vous avez données aux directeurs d’école pour que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés soit respecté dans les établissements scolaires de premier degré de Haute Garonne. Cette demande vous a déjà été faite en novembre 2010, en mai 2011 et en Less