Lexique_comple_Droit
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Lexique_comple_Droit

by SEVERINE PLAISANT

Lexique de droit Amendement C’est une proposition présentée au cours de la discussion en vue de modifier la teneur initiale d’un texte soumis à une assemblée délibérante. Les membres du Parlement et du Gouvernement ont le droit de déposer des... More

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