Frane Active - Les obligation comptables des associations percevant des aides publiques

Obligations comptables des associations percevant des aides publiques Toutes Aide municipale > 50 % du budget Aide publique > 23 000 € par aide Aides publiques > 153 000 €, toutes aides confondues Signature d une convention facultative facultative oui oui... More

Obligations comptables des associations percevant des aides publiques Toutes Aide municipale > 50 % du budget Aide publique > 23 000 € par aide Aides publiques > 153 000 €, toutes aides confondues Signature d une convention facultative facultative oui oui Production de comptes conforme au plan comptable associatif simplifiée Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion Bilan Compte de résultat Annexe Rapport de gestion Contrôle administratif oui oui oui oui Expertcomptable facultatif facultatif recommandé recommandé Commissaire aux comptes non facultatif non oui Compte-rendu budgétaire recommandé non oui oui Dépôt en préfecture non non oui Obligations comptables des associations ayant une activité économique Toutes 2 des 3 critères : - > 50 salariés - > 3,1 millions d € de CA - > 1,55 million d € de total de bilan Signature d une convention si subvention si subvention Production de comptes conforme au plan comptable associatif Bi Less