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QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L’ORGANISME
QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL
AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX
L’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4-H-5-98) a précisé les critères à prendre en
compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux...
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QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L’ORGANISME
QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL
AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX
L’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4-H-5-98) a précisé les critères à prendre en
compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations.
La réponse du correspondant-associations au questionnaire ci-joint vaudra prise de position
formelle de l’administration au sens de l’article L 80B du livre des procédures fiscales.
L’attention est donc tout particulièrement appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce
document et de répondre à toutes les questions.
En effet, la portée de l’avis donné par le correspondant départemental est subordonnée à l’exactitude et à la
précision des réponses.
Cet avis serait susceptible d’être remis en cause si les renseignements fournis se révélaient
insuffisants ou inexacts ou si le mode de fonctionnement de l’organisme venait à être modifié.
Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant “ Néant ”.
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