Questionnaire fiscal
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Questionnaire fiscal

by Céline Marchand

1 QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L’ORGANISME QUI DEMANDE A CONNAÎTRE SON RÉGIME FISCAL AU REGARD DES IMPÔTS COMMERCIAUX L’instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4-H-5-98) a précisé les critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux... More

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