MD - PLUS
Les procédures collectives
Source : CNAR Financement - Anne Verbrügge
Mandat Cessation de
Ad Hoc paiement
Temps
Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de
conciliation sauvegarde redressement liquidation
Le mandat ad hoc
Il...
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MD - PLUS
Les procédures collectives
Source : CNAR Financement - Anne Verbrügge
Mandat Cessation de
Ad Hoc paiement
Temps
Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de
conciliation sauvegarde redressement liquidation
Le mandat ad hoc
Il s’agit d’une forme de conciliation mais sur une problématique particulière.
1/ La procédure de conciliation
Il s’agit d’une procédure de prévention qui a pour objectif de trouver un accord amiable entre le
débiteur et ses principaux créanciers.
La procédure est ouverte à toute structure en difficulté qui ne soit pas en cessation de paiement.
La structure doit saisir le président du TGI par une requête qui expose sa situation, ses besoins de
financement et les moyens d’y faire face.
Un conciliateur est nommé par le juge sur une période courte (environ 4 mois).
Attention : la procédure ne suspend pas les poursuites des créanciers.
Cf.
Article L 611 -4 à L 611 -15 du Code de Commerce
2/ La procédure de sauvegarde
Il
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