Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE
SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES
Négociation collective — Comités d’Entreprises — Comités de Groupe —
Egalité professionnelle — Temps de travail
141 avenue du Maine 75680 PARIS CEDEX
01.
40.
52.
84.
17 - 01....
More
Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE
SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES
Négociation collective — Comités d’Entreprises — Comités de Groupe —
Egalité professionnelle — Temps de travail
141 avenue du Maine 75680 PARIS CEDEX
01.
40.
52.
84.
17 - 01.
40.
52.
84.
18 - marie-alice.
medeuf@force-ouvriere.
fr
Les délégués syndicaux conservent le monopole en ma ère de négocia on collec ve
(à l’excep on de la mise en place d’accords d’intéressement et de par cipa on, où
l’employeur peut choisir de négocier avec les élus du personnel même en présence de
délégués syndicaux dans l’entreprise).
Toutefois, les modes dérogatoires de négocia on se développent en l’absence de
délégués syndicaux dans l’entreprise, notamment avec les élus du personnel.
La loi du 12 novembre 1996 avait mis en place ce e possibilité à tre
expérimental, pérennisée par la loi du 4 mai 2004.
Un accord collec f de branche
étendu devait alors prévoir ce e possibilité et définir les modalités de ce e
négocia on et de v
Less
