CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Mode d’emploi Exemple Vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. En 2014, le total des rémunérations que vous avez versé s’élève à 300 000€ et le total des rémunérations... More

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Mode d’emploi Exemple Vous êtes une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. En 2014, le total des rémunérations que vous avez versé s’élève à 300 000€ et le total des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC s’élève à 200 000€. CICE (2014) = 200 000 × 6% = 12 000 € Si votre impôt sur les sociétés s’élève à 16 000€, le CICE s’impute sur celui-ci : Imputation du CICE sur votre impôt : 16 000€ – 12 000€ = 4 000€ = > Vous ne payez plus que 4 000 € d’impôt. Si votre impôt sur les sociétés est inférieur au montant de votre CICE, vous pourrez déduire cet excédent de vos trois prochaines déclarations d’impôt et il sera restituable à la fin de cette période. Si vous êtes une PME ou une jeune entreprise innovante, l’État peut vous verser immédiatement cet excédent. Bonne nouvelle ! Le CICE se cumule avec les autres aides dont vous pouvez déjà bénéficier (exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impô Less