LA MORT ANNONCEE DE LA JURIDICTION DES MINEURS
Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la
disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour...
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LA MORT ANNONCEE DE LA JURIDICTION DES MINEURS
Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la
disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour
mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.
Malgré les
protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code
pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité
des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)
concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements
internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les
Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur
celui des majeurs L’objec
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