Amende et Barèmes

Syndicat Force Ouvrière TND Sud-Ouest AMENDE ET BAREMES Contraventions L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s’applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le... More

Syndicat Force Ouvrière TND Sud-Ouest AMENDE ET BAREMES Contraventions L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s’applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le véhicule au moment de la constatation de l’infraction, indiquant le montant de l’amende forfaitaire. Le conducteur peut contester, mais il lui faudra d’abord payer puis s’expliquer devant le tribunal de police qui pourra le relaxer ou le condamner. L’amende sera alors plus élevée et pourra être assortie d’une suspension de permis de conduire. Nature de l infraction Amende maximum Amende forfaitaire minorée normale majorée 1ère classe -- -- 11 € 33 € 2ème classe -- 22 € 35 € 75 € 3ème classe -- 45 € 68 € 180 € 4ème classe 750 € 90 € 135 € 375 € 5ème classe 1 500 € -- -- -Les amendes de 5 ème classe sont déterminées par le tribunal de police. Less