Proposition de loi fixant les conditions d’utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales

N° 3569 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011. PROPOSITION DE LOI fixant les conditions d’utilisation des bâtiments et équipements... More

N° 3569 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011. PROPOSITION DE LOI fixant les conditions d’utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Michel DIEFENBACHER, Guy GEOFFROY, Georges MOTHRON, Jacqueline IRLES, Chantal BOURRAGUÉ, Michel GRALL, Christian MÉNARD, Bérengère POLETTI, Alain COUSIN, Éric STRAUMANN, Christian VANNESTE, Guy MALHERBE, François CORNUT-GENTILLE, Marc BERNIER, Michel ZUMKELLER, Philippe COCHET, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean PRORIOL, Patrice MARTINLALANDE, Marcel BONNOT, Gérard CHERPION, Philippe VITEL, Frédéric REISS, Nicolas FORISSIER, Arlette GROSSKOST, Francis SAIN Less