Code de deontologie article 10
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Code de deontologie article 10

by Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables d'Occitanie

ACCEPTATION ET MAINTIEN DES MISSIONS Article 10 du Code de Déontologie Avant d accepter une mission, les personnes mentionnées à l article 1er apprécient la possibilité de l effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires... More

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