JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Défaut de supervision Tribunal de commerce de Paris 5 septembre 1990 Faits Pendant les six mois précédant son licenciement du cabinet, la collaboratrice responsable d’un dossier ne tient plus la comptabilité, et se... More

JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Défaut de supervision Tribunal de commerce de Paris 5 septembre 1990 Faits Pendant les six mois précédant son licenciement du cabinet, la collaboratrice responsable d’un dossier ne tient plus la comptabilité, et se contente d’établir les paies et les déclarations. Il s’avère plus tard qu’elle a établi des chèques à son nom pour un montant de 100 KF pendant qu’elle était en charge du dossier et pour 184 KF dans les mois suivants son départ. Le client attaque le cabinet qui aurait dû vérifier le travail de sa collaboratrice. Le cabinet répond que la Direction de l’entreprise aurait dû s’apercevoir de la disparition des chéquiers dont elle avait la garde, que la banque aurait dû contrôler la conformité des signatures qui étaient très différentes et même pas imitées. En outre, le cabinet affirme que de toute façon, il ne saurait être responsable des détournements postérieurs à la date du départ de la salariée licenciée. Décision I Less