article 11 du code de déontologie
Read

article 11 du code de déontologie

by Ordre des Experts-Comptables

CONTRAT Article 11 du Code de Déontologie Les personnes mentionnées à l article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence... More

Read the publication