JURISPRUDENCE

JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Absence de rapport et caractère provisoire des travaux CA Paris, 5 Mai 1995 Une société d’expertise comptable avait accepté verbalement, en sus de sa mission générale d’établissement du bilan et du compte de résultat... More

JURISPRUDENCE ( Source INFORES ) Absence de rapport et caractère provisoire des travaux CA Paris, 5 Mai 1995 Une société d’expertise comptable avait accepté verbalement, en sus de sa mission générale d’établissement du bilan et du compte de résultat d’une entreprise, une mission consistant à établir une situation provisoire de celleci. Cette situation provisoire avait été déterminante dans la décision de cession des actions à un tiers et servi de base à la discussion sur prix de cession. Dès lors, la société d’expertise-comptable fut considérée comme responsable du préjudice subi pour avoir opéré une mauvaise évaluation de plusieurs éléments d’actif et de passif, et n’avoir pas établi de rapport mentionnant la nature des travaux réalisés. La fiabilité des travaux de l’expert-comptable doit être constante, quelle que soit leur destination, le caractère apparemment provisoire ou définitif des travaux doit être mentionné dans le rapport de mission. Absence de rapport Less