Rétroactivité des lois fiscales: CE 9 MAI 2012 arret EPI

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale @efi 1/10 Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Patrick Michaud avocat Juin 2012 V1 Le conseil d’état, dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de... More

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale @efi 1/10 Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Patrick Michaud avocat Juin 2012 V1 Le conseil d’état, dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de NANCY, vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Conseil d État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème soussections réunies, 09/05/2012, 308996, Cour Administrative d Appel de Nancy, 2ème chambre formation à 3, 28/06/2007, 05NC00580 Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu pour l’IR(CE 18/03/1988 n°73 693°) En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas que Less