Pratique de la correction symétrique des bilans
et de l intangibilité du bilan d ouverture
Patrick Michaud, avocat
En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait posé le principe
du droit à corriger de manière symétrique le bilan...
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Pratique de la correction symétrique des bilans
et de l intangibilité du bilan d ouverture
Patrick Michaud, avocat
En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait posé le principe
du droit à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des
erreurs entachant le bilan de clôture de l’exercice précédent.
CE, 15 juin 1966 n° 62140,
Le Conseil d’Etat a porté une limite à l’application de ce principe :
Le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est intangible
Conseil d Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,
Mais en cas d’erreurs antérieures à l’exercice non prescrit, quelle sera la
situation ??
I LE PRINCIPE DE LA CORRECTION SYMETRIQUE DES BILANS .
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Définition du principe.
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Arrêt du CE du 1
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