QUESTION DROITS Congés annuels en commun avec son conjoint Mon conjoint est salarié dans une entreprise qui ferme 15 jours durant la période estivale. Suis-je prioritaire pour prendre mes congés en même temps que lui ? Couple travaillant dans des...
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QUESTION DROITS Congés annuels en commun avec son conjoint Mon conjoint est salarié dans une entreprise qui ferme 15 jours durant la période estivale. Suis-je prioritaire pour prendre mes congés en même temps que lui ? Couple travaillant dans des entreprises différentes, ou de statut différent (public/privé) Deux salarié-es travaillant dans une même entreprise privée Deux agents exerçant dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) Le Code du travail dans son article L.1341-15 dispose que les conjoints ou les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) travaillant pour un même employeur ont le droit de bénéficier d'un congé simultané. L'employeur n'est pas tenu de faire coincider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux(se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans le même établissement. 05 55 05 91 82 ou poste : 50 051cgt.chu.limoges@wanadoo.frwww.chulimoges.reference-syndicale.fr Dans la FPH, la gestion des congés annuels est encadrée par le décret n
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