Contrat DPN

échéa"rrt. Le propriétaire certifie que ltnstallation de la piscine est conforme à la réglementation en vigueur. 7}MENAGE Les tarifs de location fixés par le propriétaire sont réputés inclure systématiquement les frais de ménage. En conséquence, il s... More

échéa"rrt. Le propriétaire certifie que ltnstallation de la piscine est conforme à la réglementation en vigueur. 7}MENAGE Les tarifs de location fixés par le propriétaire sont réputés inclure systématiquement les frais de ménage. En conséquence, il s interdit de facturer un supplément sauf sur demande du client ou si ce demier n a pas laissé les lieux darrs un état de propreté suffisant. 8) ELECTRICITE & CHAUFFAGE - l,es tarifs de location {ixés par le propriétaire sont réputés inclure systématiquement consommation d électricité SkWh/jour. - S il dispose d un moyen lui pernettant de compter séparément la consommation des locataires, le propriétaire est tenu de faire un relevé en présence des locataires, à leur arrivée et au départ. 11 doit également remettre aux locataires une note avec les informations du prix de l énergie et les qodalités de calcul spéciliques éventuelles (E IP, TEMPO. . . . ). En cas de consommation supérieure à ce1le incluse dans le tarif de location le prop Less