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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
64 et 64bis de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril...
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Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
64 et 64bis de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message
complémentaire du 28 décembre 19515,
arrête:
Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1
Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets
du brevet
Art.
1
1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles
utilisables industriellement.
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique
(art.
7, al.
2) ne constitue pas une invention brevetable.
7
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.
8
RO 1955 893
1 Nouvelle teneur selon le ch.
I de la LF du 3 fév.
1995, en vigueur depuis le 1er sept.
1995
(RO 1995 2879; FF 1993 III 666).
2 [RS 1 3].
Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art.
122 et 123 de
la Constitution du 18
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