COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 31 mars 2010
Séance de 21 heures 30
Compte rendu n° 57
Présidence de M.
Patrick Ollier Président
– Suite de l’examen du Titre I logement – urbanisme du projet de loi, adopté
par le Sénat, portant engagement...
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 31 mars 2010
Séance de 21 heures 30
Compte rendu n° 57
Présidence de M.
Patrick Ollier Président
– Suite de l’examen du Titre I logement – urbanisme du projet de loi, adopté
par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement
Après l’article 15 ter
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après
l’article 15 ter.
Elle en vient à l’amendement CE 463 du rapporteur pour avis.
M.
le rapporteur pour avis.
Cet amendement est défendu.
M.
Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cet amendement sur les camping-cars est une charge de
cavalerie légère…
M.
le secrétaire d’État.
Avis favorable.
Mme Pascale Got.
Pour rendre caduc un décret, faut-il abroger un article de loi ? La
procédure choisie va créer un vide juridique pendant six mois, au cours desquels les ventes à
la parcelle vont pouvoir continuer de plus belle.
Un tel délai, me semble-t-il, n’est pas
nécessaire pour modifier un décret.
M.
le rappor
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