COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Jeudi 4 juin 2009
Séance de 14 heures 30
Présidence de Fabienne Labrette-Ménager, Vice-présidente
Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de
modernisation des services touristiques (n°...
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Jeudi 4 juin 2009
Séance de 14 heures 30
Présidence de Fabienne Labrette-Ménager, Vice-présidente
Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de
modernisation des services touristiques (n° 1616) (M.
Jean-Louis Léonard,
rapporteur).
Amendements examinés par la commission.
La Commission est saisie de l’amendement CE 188 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch.
Dans le cadre de la réduction à 5,5 % de la TVA sur la restauration,
et parce que selon nous le contrat d’avenir n’engage pas la profession de façon assez précise,
l’État doit veiller à ce que les professionnels du secteur de la restauration s’engagent par
convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération
des salariés.
Tel est le sens de l’amendement CE 188.
Mme Pascale Got.
La perte de 2 milliards de recettes pour l’État est loin d’être insignifiante
dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et nous dev
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