Protocole de lutte contre les mariages forcé

1 PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS REPÈRES JURIDIQUES SUR LE MARIAGE FORCÉ LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le principe fondamental de la liberté du mariage est une composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration... More

1 PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES MARIAGES FORCÉS REPÈRES JURIDIQUES SUR LE MARIAGE FORCÉ LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le principe fondamental de la liberté du mariage est une composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et rappelé dans celle du 20 novembre 2003. Article 144 du code civil « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Article 433-21 du code pénal « Tout ministre du culte qui procèdera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ». LES POUVOIRS CIVILS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIERE DE MARIAGE Le sursis à mariage Selon l’article 175-2 du code civil, l’officier d’état civil peut Less