La Lettre d’Information
de la délégation de
Franche-Comté
Mai 2006 — N°3
RAPPEL :
Nos moyens d’actions pour la sauvegarde
et la mise en valeur du patrimoine :
• PROPRIETAIRES PRIVES
Octroi d’un label fiscal pour des bâtiments caractéristiques du patrimoine...
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La Lettre d’Information
de la délégation de
Franche-Comté
Mai 2006 — N°3
RAPPEL :
Nos moyens d’actions pour la sauvegarde
et la mise en valeur du patrimoine :
• PROPRIETAIRES PRIVES
Octroi d’un label fiscal pour des bâtiments caractéristiques du patrimoine local
Les travaux extérieurs sont déductibles à 50% du revenu global imposable.
Une prime de 1 à 5 % du coût des travaux est également attribuée.
Les travaux entrepris sont soumis à l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
• COMMUNES & ASSOCIATIONS
Souscriptions pour la restauration des édifices publics
La Fondation du Patrimoine est le support de souscriptions, pour le compte des communes et
des associations.
Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, elle bénéficie d’une mesure fiscale très incitative :
Tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles :
- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don.
- de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don.
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