PLFSS 2017 : vive inquiétude des entreprises de l’imagerie médicale Paris, le 15 novembre 2016 – Lors de l'examen du PLFSS1 pour 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les...
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PLFSS 2017 : vive inquiétude des entreprises de l’imagerie médicale Paris, le 15 novembre 2016 – Lors de l'examen du PLFSS1 pour 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation de la classification et des forfaits techniques d'imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités. Les entreprises de l'imagerie membres du SNITEM2 s'inquiètent vivement des conséquences potentielles de cette mesure, absente du projet de loi initial et proposée par le Gouvernement sans discussion préalable en commission des affaires sociales, qui permettrait à l'UNCAM3 de baisser les tarifs à discrétion. En effet, cette nouvelle procédure donne des pouvoirs de modification unilatérale à la CNAMTS4 , notamment en 2017, et supprime tout garde-fou à une politique qui, en vue de limiter l'impact des dépens
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