C O M M I S S I O N D ’ A C C È S A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S Cada Le Président Avis n° 20150721 du 19 mars 2015 Monsieur Olivier THOMAS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son...
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C O M M I S S I O N D ’ A C C È S A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S Cada Le Président Avis n° 20150721 du 19 mars 2015 Monsieur Olivier THOMAS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre 2013 détaillé pour les comptes 6211 (personnel intérimaire), 6226 (honoraires), 6228 (divers), 6238 (divers), 6251 (voyages), 6257 (réceptions), 6284 (prestations extérieures) et 6288 (autres) ; 2) la liste anonymisée des dix employés ayant la plus forte rémunération, faisant apparaître le montant des salaires, des primes, les avantages en nature et le type de ceux-ci. La commission relève d'abord que l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur est un établissement public industriel et commercial créé en applicat
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