La redevance

Les modes de fonctionnement du service public Cette redevance est obligatoire depuis l’adoption de la loi du 13 Juillet 1992 sur l’élimination des déchets et les installations classées modifiant les dispositions de l’article L. 2333-78 du Code Général... More

Les modes de fonctionnement du service public Cette redevance est obligatoire depuis l’adoption de la loi du 13 Juillet 1992 sur l’élimination des déchets et les installations classées modifiant les dispositions de l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Redevance Spéciale est destinée principalement aux artisans et commerçants afin de ne payer que la quantité de déchets enlevés. Elle entrera en vigueur d’ici 2011 pour la Communauté de Communes du Montreuillois. Redevance Spéciale (RS) La REOM consiste à calculer les coûts réels de collecte et de traitement pour chaque foyer. Cette redevance concerne tous les citoyens, pour le moment elle n’a pas encore été appliquée par la loi. Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) La TEOM a été instauré en 1926 afin de pourvoir aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est fiscale, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Less