Info-Membre 11-33

Info-Membre ACQ 33-2011 INFO-MEMBRE ACQ 1 Association de la construction du Québec Région Bas-St-Laurent/Gaspésie/Les Îles Lundi 29 août 2011 INFORMATION SUR LE STRATAGÈME DE FAUSSE FACTURATION Source : Revenu Québec Les conséquences du stratagème de fausse... More

Info-Membre ACQ 33-2011 INFO-MEMBRE ACQ 1 Association de la construction du Québec Région Bas-St-Laurent/Gaspésie/Les Îles Lundi 29 août 2011 INFORMATION SUR LE STRATAGÈME DE FAUSSE FACTURATION Source : Revenu Québec Les conséquences du stratagème de fausse facturation sont importantes. En plus de priver l’État d’importants revenus, ce stratagème entraîne une concurrence déloyale qui nuit aux activités commerciales ainsi qu’à la réputation des secteurs d’activité touchés. Les entreprises qui participent à ce stratagème de fausse facturation ont généralement recours à des sous-traitants qui agissent à titre de fournisseurs ou d’intermédiaires dans le cadre de transactions intervenues entre les parties. Pour ce faire, les entreprises simulent une transaction commerciale avec un sous-traitant, qui lui délivre des fausses factures pour des services non rendus, en contrepartie d’un paiement. Le sous-traitant prend alors une commission et restitue le solde du paiement en argent comptant Less