1
L’accusation
contre
Yvan
COLONNA
:
anticonstitutionnelle
et
illégale
!!!
Ce
lundi
2
mai
2011,
la
défense
d’Yvan
Colonna,
par
la
voix
de
Me
Philippe
Dehapiot
a
déposé
des
conclusions
demandant
à
la
cour
d’assises
de
faire...
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1
L’accusation
contre
Yvan
COLONNA
:
anticonstitutionnelle
et
illégale
!!!
Ce
lundi
2
mai
2011,
la
défense
d’Yvan
Colonna,
par
la
voix
de
Me
Philippe
Dehapiot
a
déposé
des
conclusions
demandant
à
la
cour
d’assises
de
faire
appliquer
les
récentes
décisions
du
Conseil
Constitutionnel
(1.
04.
2011)
et
de
l’Assemblée
plénière
(14.
04.
2011).
SUR
LA
MOTIVATION
DES
ARRETS
ET
LES
SCRUTINS
Le
1er
avril
2011
le
conseil
constitutionnel
s’est
prononcé
sur
le
problème
de
la
motivation
des
arrêts
de
cours
d’Assises.
Par
sa
décision
,
il
a
déclaré
que
l’absence
de
motivation
des
arrêts
de
Cours
d’Assises
en
droit
commun
(jurés)n’est
pas
anticonstitutionnelle
en
raison
du
fait,
notamment,
que
l’accusé
a
bénéficié
d’une
règle
:
la
décision
est
rendue
à
la
majorité
qualifiée
(2/3)
permettant
un
vote
effectivement
plus
favorable.
Cette
règle
de
la
majorité
qualifiée
n’existe
pas
en
en
matière
de
Cour
Spéciale
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