Les implications juridiques des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en Polynésie française

Les implications juridiques des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises OBJECTIF : Identifier toutes les étapes des procédures et évaluer ses impacts juridiques. Les procédures (Délibération n°90-36 AT du 15 février 1990... More

Les implications juridiques des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises OBJECTIF : Identifier toutes les étapes des procédures et évaluer ses impacts juridiques. Les procédures (Délibération n°90-36 AT du 15 février 1990 modifiée) La conversion du règlement amiable en procédure de conciliation La création de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde en détail Les conditions de fond et de forme Le rôle de tous les acteurs Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et les voies de recours L’action en extension La période d’observation, le plan de sauvegarde Le redressement judiciaire Les conditions de fond et de forme Le rôle de tous les acteurs Le jugement d’ouverture de la procédure L’action en extension La période d’observation, le plan de redressement La liquidation judiciaire Le déroulement de la procédure et le jugement La liquidation judiciaire simplifiée Les sorts de l’actif et du passif Les cessions Le sort des créanciers L Less