LE GUIDE
Fiche pratique
vivrensemble -98- Janvier 2010 47 #
Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives,
le législateur a volontairement restreint la liste des personnes susceptibles de saisir
le juge des...
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LE GUIDE
Fiche pratique
vivrensemble -98- Janvier 2010 47 #
Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives,
le législateur a volontairement restreint la liste des personnes susceptibles de saisir
le juge des tutelles.
Tout en exigeant le respect d’un formalisme scrupuleux quant à
la procédure à suivre…
COMMENT DEMANDER
UNE MESURE DE CURATELLE ?
Le bénéfice d’une mesure de curatelle peut être envisagé si l’un de vos proches,
majeur, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans
les actes importants de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés
personnels et notamment mentales.
Procédure aux fins de mise sous curatelle
Obligation d’audition par le juge des tutelles du majeur à protéger avant
la mise en place d’une mesure.
L’absence d’audition est une cause de
nullité du jugement d’ouverture.
Possibilité d’être accompagné par
un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne que
le majeur aura
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