LA SANTE DE LA PERSONNE PROTÉGÉESi la loi du 5 mars 2007, réformant en profondeur le dispositif de protection juridique des majeurs, a consacré la notion de protection de la personne et ses contours, le
législateur de 2007 n’a cependant pas souhaité...
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LA SANTE DE LA PERSONNE PROTÉGÉESi la loi du 5 mars 2007, réformant en profondeur le dispositif de protection juridique des majeurs, a consacré la notion de protection de la personne et ses contours, le
législateur de 2007 n’a cependant pas souhaité appliquer ses mêmes principes dès lors qu’il est question de la santé de la personne protégée.
Etant sans incidence sur les
règles spécifiques du Code de santé publique, la réforme est donc décevante sur ce point et ce d’autant plus que les règles existantes en matière de santé ressemble à un
dédale de dispositions spécifiques.
Droit des malades, recherches biomédicales, stérilisation à visée contraceptive, dons et prélèvements d’organes, etc…sont autant de
règlementations particulières dès lors qu’une personne protégée est concernée.
MESURE
DE PROTECTION
SAUVEGARDE
DE JUSTICE
CURATELLE
(simple ou renforcée)
TUTELLE
(avec ou sans conseil de famille)
Choix du médecin traitant La personne qu’elle soit en tutelle, en curatelle ou en sauvega
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