DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2005
établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière d écoconception applicables aux
produits consommateurs d énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les...
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DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 juillet 2005
établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière d écoconception applicables aux
produits consommateurs d énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives
96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l article 251 du
traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) Les disparités entre les législations ou les mesures
administratives adoptées par les États membres en
matière d écoconception des produits consommateurs
d énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et
fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l établissement et
le fonctionnement du march
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