31 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 239
.
.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no
2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application...
More
31 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 239
.
.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no
2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles
79, 81, 83 et 84 de la loi no
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR : ETSS1107965D
Publics concernés : salariés du régime général, salariés du régime agricole et personnes non salariées des
professions agricoles.
Objet : définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la
pénibilité du travail.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable :
– s’agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité, aux demandes déposées pour des pensions
prenant effet à compter du 1er
juillet 2011 ;
– s’agissant du financement du dispositif, à compter de la tarification 2012.
Notice : les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi no
2010-1330 du 9 novemb
Less
