Prévoyance : l’adoption par référendum requiert la majorité des inscrits
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Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Par un arrêt du 15 novembre, la Cour de...
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Prévoyance : l’adoption par référendum requiert la majorité des inscrits
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Courriel : fgfo@federationgeneralefo.
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Tél : 01.
42.
01.
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00/01.
42.
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75.
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Par un arrêt du 15 novembre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la
condition de majorité exigée par les textes pour la mise en place, par référendum, d’une
couverture prévoyance obligatoire.
Ainsi, apprend-on que le projet d’accord soumis aux
salariés doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits et non pas à la simple majorité
des suffrages exprimés ou des votants.
Loin d’être anodine, cette précision pourrait fragiliser
l’équilibre de bon nombre de contrats collectifs en cours, car, faute de ratification à la
majorité requise, ceux-ci perdent leur caractère obligatoire à l’égard de l’ensemble des
salariés.
Les entreprises devront alors faire face à des retraits d’adhésion et refus de cotiser,
sans compter l’éventualité d’un redressement Urssa
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