FICHE JURIDIQUE 1 - DIVORCE EN FRANCE
1.
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
(par exemple la possibilité de divorcer par consentement mutuel, condition de
séparation).
Il existe trois cas de divorce:
• le divorce par consentement mutuel...
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FICHE JURIDIQUE 1 - DIVORCE EN FRANCE
1.
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
(par exemple la possibilité de divorcer par consentement mutuel, condition de
séparation).
Il existe trois cas de divorce:
• le divorce par consentement mutuel qui comprend lui-même deux formes
distinctes : le divorce sur demande conjointe ou le divorce demandé par
un époux et accepté par l autre;
• le divorce pour rupture de la vie commune;
• le divorce pour faute.
2.
Quels sont les motifs d un divorce?
(par exemple faute, échec irréversible du mariage, séparation).
• Le divorce sur requête conjointe peut être demandé par les époux
lorsqu ils s entendent sur le principe de la rupture et toutes ses
conséquences.
Dans ce cas, ils n ont pas à faire connaître la cause du
divorce et doivent seulement soumettre au juge un projet de convention
précisant les termes de leur accord.
• Le divorce demandé par un époux et accepté par l autre suppose la
reconnaissance, par les deux conjoints, de fai
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