FICHE JURIDIQUE 3 – RESPONSABILITE PARENTALE EN
FRANCE
1.
Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique?
Quels sont les droits et obligations d un titulaire de responsabilité
parentale?
Les règles concernant les responsabilités des...
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FICHE JURIDIQUE 3 – RESPONSABILITE PARENTALE EN
FRANCE
1.
Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique?
Quels sont les droits et obligations d un titulaire de responsabilité
parentale?
Les règles concernant les responsabilités des parents, quelle que soit leur
situation, sont regroupées, au sein du code civil, dans un même titre relatif à
l autorité parentale.
Celle-ci est définie comme un ensemble de droits et de
devoirs, appartenant aux père et mère durant la minorité de l enfant et ayant pour
finalité l intérêt de celui-ci.
Les parents ont le devoir de protéger l enfant dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, d assurer son éducation et permettre son développement dans le respect
dû à sa personne.
Chacun d eux doit contribuer à l entretien et à l éducation de
l enfant à proportion de ses ressources et de celles de l autre parent.
2.
En règle générale, qui a la responsabilité parentale d un enfant?
L autorité parentale est exercée conjointement par le
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