FICHE JURIDIQUE 4 - INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA
CRIMINALITE EN FRANCE
1.
Obtention de l indemnisation par l auteur de l infraction sous forme de
dommages-intérêts
1.
1.
Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir
des...
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FICHE JURIDIQUE 4 - INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA
CRIMINALITE EN FRANCE
1.
Obtention de l indemnisation par l auteur de l infraction sous forme de
dommages-intérêts
1.
1.
Sous quelles conditions puis-je introduire une demande visant à obtenir
des dommages-intérêts dans le procès contre l auteur de
l infraction (la procédure pénale)?
En application de l article 2 du code de procédure pénale, l action civile en
réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention
appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage
directement causé par l infraction.
Il suffit donc de justifier de l existence d un préjudice causé par l infraction pour
pouvoir demander des dommages et intérêts sans plafonnement des montants
demandés (article 420-1 du code de procédure pénale).
1.
2.
Comment dois-je introduire cette demande et auprès de qui?
La demande de dommages et intérêts peut être effectuée dès le stade de l enquête
et des poursuites.
Les articles 53-1 et 75 d
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