RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 PREAMBULE Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements...
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 PREAMBULE Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante. L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du C.G.C.T en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmi
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