CNB Mars 2011 Immobilier

mars2011 # 9 #Bauxd’haBitation Congé délivré par le preneur : pas de place pour l’ambiguïté ! Un congé délivré dans des termes ambigus, par une lettre adressée au bailleur par l’avocat du preneur, dans des termes qui ne mentionnent pas l’intention de... More

mars2011 # 9 #Bauxd’haBitation Congé délivré par le preneur : pas de place pour l’ambiguïté ! Un congé délivré dans des termes ambigus, par une lettre adressée au bailleur par l’avocat du preneur, dans des termes qui ne mentionnent pas l’intention de celui-ci de résilier le bail, ne peut être équivalant à un congé valablement donné. En effet, le congé doit être donné par le locataire dans les formes légales, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier, comme prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2011, approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu, par une appréciation souveraine, que cette lettre ne pouvait être assimilée à un congé valablement donné. Par ailleurs, la cour d’appel avait fait droit à la demande reconventionnelle, formée par le bailleur, de demande de paiement des loyers arriérés. La résiliation d’un bail devra donc être faite dans les formes prescrites par Less