CNB Social Mars 2011

dans ce numéro Congés payés Contrat de travail Logement de fonction Temps de travail mars2011 # 9 #congés payés Comment comptabiliser les jours fériés ? Si le 1er mai est le seul jour férié de l’année obligatoirement chômé, les autres jours fériés, dits... More

dans ce numéro Congés payés Contrat de travail Logement de fonction Temps de travail mars2011 # 9 #congés payés Comment comptabiliser les jours fériés ? Si le 1er mai est le seul jour férié de l’année obligatoirement chômé, les autres jours fériés, dits ordinaires peuvent, eux, être travaillés (leur liste est fixée limitativement par l’art. L. 31331 c. trav. ). Par ailleurs, s’agissant du décompte des jours de congé, le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables, c’est-à-dire des jours qui peuvent être consacrés au travail, à l’exclusion des jours fériés chômés. Un employeur peut-il imputer quatre jours fériés sur les congés payés de son salarié, alors que la convention collective prévoyait que le personnel bénéficierait du repos des jours fériés et fêtes légales, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire ? La réponse apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 est évidemment négative. Dans cette espèce, les jours fériés vis Less