Communauté de communes du Pays de FONTAINEBLEAU : PIECES de la requête introductive d'instance auprès du tribunal administratif contre la communauté de communes du pays de Fontainebleau pour des travaux de voirie non conformes à la législation en vigueur

PIÈCE N°01 Place de la gare : au droit des plateaux traversants (pièce n°1) : - absence de bande podotactile (bandes d’éveil et de vigilance) - ressauts supérieurs à 2 cm - absence de bande blanche matérialisant le passage protégé - absence de potelet... More

PIÈCE N°01 Place de la gare : au droit des plateaux traversants (pièce n°1) : - absence de bande podotactile (bandes d’éveil et de vigilance) - ressauts supérieurs à 2 cm - absence de bande blanche matérialisant le passage protégé - absence de potelet bicolore contrasté - les pavés de la chaussée comportent des aspérités importantes créant ainsi un obstacle à la roue, à la canne ou au pied - les ressauts sont supérieurs à 2 cm ressauts supérieurs à 2 pavés disjoints offrant des aspérités Absence de bande blanche sur plateau traversant Absence de bande pootactile Absence de potelet bicolore Less