Vous pouvez utiliser la vidéosurveillance dans votre magasin ou dans
vos locaux de production mais l’utilisation de caméras vidéo est
soumise à une réglementation (conditions d’utilisation) et à des
demandes d’autorisation.
Utilisation de caméras de...
More
Vous pouvez utiliser la vidéosurveillance dans votre magasin ou dans
vos locaux de production mais l’utilisation de caméras vidéo est
soumise à une réglementation (conditions d’utilisation) et à des
demandes d’autorisation.
Utilisation de caméras de surveillance dans « les locaux privés »
On entend par « locaux privés » les parties privatives des locaux
(fournils, laboratoires…) c’est à dire les parties non accessibles au
public.
Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n’est pas à
l’intérieur de sa propriété, même derrière la vitre d’une fenêtre privée.
L’utilisation de caméra dans « les locaux privés » relève du droit à
l’image.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés
comme des informations nominatives (soumise à la loi n°78-17 du 06
janvier 1978) et relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
s’ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Qu’elles sont vos obligations ?
Effectuer une déclaration à la CNIL (Commission Na
Less