REGLEMENT DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT
N°09-02 A
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU
ET D ASSAINISSEMENT DE VERNEUIL-VERNOUILLET
(S.
I.
E.
A.
V.
V.
)
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE
VERNEUIL-VERNOUILLET ci-après dénommé la Collectivité a...
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REGLEMENT DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT
N°09-02 A
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU
ET D ASSAINISSEMENT DE VERNEUIL-VERNOUILLET
(S.
I.
E.
A.
V.
V.
)
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE
VERNEUIL-VERNOUILLET ci-après dénommé la Collectivité a délégué par
contrat en date du 27 juin 2002 la gestion de son service d’assainissement
des eaux usées à Lyonnaise des Eaux France, ci-après dénommée le
Délégataire.
Le contrat de délégation détermine les obligations du Délégataire et fixe la
répartition des missions entre la Collectivité et le Délégataire notamment
en matière de travaux.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du contrat de
délégation auprès de la Collectivité.
Dans le présent règlement, le terme « le Service Assainissement » vise à
la fois la Collectivité et le Délégataire, chacun en ce qui concerne le rôle et
les compétences qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur et
le contrat de délégation.
CHAPITRE I.
DISPOSITIONS GENERALES
Article I.
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