ANNEXE 1
PROTECTIONS - RISQUES - NUISANCES
1.
PROTECTIONS
1.
1.
Monuments et sites classés ou inscrits
Dans les secteurs définis au document graphique n°4-2, le permis de construire ne pourra être délivré
qu avec l accord exprès du ministre chargé des...
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ANNEXE 1
PROTECTIONS - RISQUES - NUISANCES
1.
PROTECTIONS
1.
1.
Monuments et sites classés ou inscrits
Dans les secteurs définis au document graphique n°4-2, le permis de construire ne pourra être délivré
qu avec l accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de
l autorité mentionnée dans le décret instituant la zone de protection (art.
R.
421-38-6 du code de
l urbanisme).
1.
2.
Sites archéologiques
Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l histoire, l art, l archéologie ou la
numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d Ile de
France, soit par l intermédiaire de la de la Mairie, soit par l intermédiaire de la Préfecture du Département.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l examen par un spécialiste
mandaté par le Conservateur Régional.
Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l article
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