MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant
l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15
mars 1999 relatif aux conditions particulières d agrément et
d octroi des...
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant
l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15
mars 1999 relatif aux conditions particulières d agrément et
d octroi des subventions pour les services d aide en milieu
ouvert
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l’article 44 décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse, modifié par le
décret du 29 mars 2001 et l’article 47 du même décret modifié par les décrets du
29 mars 2001 et 1er
juillet 2005 ;
Vu l avis du Conseil communautaire de l aide à la jeunesse, donné le 08 avril
2008 ;
Vu l avis de l Inspection des finances, donné le 17 juillet 2007 ;
Vu l accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2007 ;
Vu l avis du Conseil d Etat n°45.
041/2/V donné le 26 août 2008, en application de
l article 84, § 1er
, alinéa 1er
, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat;
Considérant la nécessité de réaffir
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