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Cadre d’emploi des
Gardes-champêtres
Référence : décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Filière sécurité
Catégorie C
Grades
- garde champêtre principal (grade de recrutement)
- garde champêtre chef (grade d avancement)
- garde champêtre chef principal...
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Cadre d’emploi des
Gardes-champêtres
Référence : décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Filière sécurité
Catégorie C
Grades
- garde champêtre principal (grade de recrutement)
- garde champêtre chef (grade d avancement)
- garde champêtre chef principal (grade d avancement)
1) Missions
Les gardes champêtres doivent être agréés par le Procureur de la République et
assermentés (art.
L.
412- 48 C.
communes).
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont dévolues par les dispositions
légales et réglementaires en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives données
par le maire dans l exercice de ses pouvoirs de police.
Leurs attributions sont notamment les suivantes :
- ils exercent des missions de police municipale : ils recherchent et constatent par
procès-verbaux les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale (art.
L2213-18 CGCT).
- ils recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions portant
atteinte aux propriété
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